Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-9 ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 septembre 2017 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.