Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : CPAP1708356D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    Administrateur des finances publiques adjoint
    Échelon spécial---HEA
    6e échelon1015102210271027
    5e échelon979985995995
    4e échelon929935946946
    3e échelon882888896896
    2e échelon834841850850
    1er échelon784790797797
    Inspecteur principal des finances publiques
    10e échelon---1015
    9e échelon979985995995
    8e échelon929935946946
    7e échelon879885896896
    6e échelon830836843843
    5e échelon778783791791
    4e échelon725732732732
    3e échelon672679693693
    2e échelon626633639639
    1er échelon579585593593
    Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
    Echelon spécial---1015
    3e échelon99099710001005
    2e échelon929935946946
    1er échelon879885896896
    Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
    4e échelon915922933933
    3e échelon879885896896
    2e échelon830836843843
    1er échelon789796803803
    Inspecteur des finances publiques
    11e échelon810816821821
    10e échelon772778778778
    9e échelon712718732732
    8e échelon672679693693
    7e échelon635642653653
    6e échelon600607611611
    5e échelon551558567567
    4e échelon512518525525
    3e échelon483490499499
    2e échelon457462469469
    1er échelon434441444444
    Inspecteur Stagiaire340340340340


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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