- Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 1 à 7)
- Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises (Article 2)
- Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs (Article 3)
- Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif (Article 4)
- Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires (Articles 5 à 7)
- Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 8 à 13)
- Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés (Articles 8 à 10)
- Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords (Article 11)
- Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles (Article 12)
- Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur (Article 13)
- Titre III : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 14 à 18)
L'ordonnance n° 2017-1385 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5544-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Modification du contrat de travail ... (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1222-7 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1222-8 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L2254-2 (M)
- Abroge Code du travail - art. L2254-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L2254-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L2254-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L2254-6 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L2323-15 (VT)
- Modifie Code du travail - art. L3132-25-3 (V)
- Abroge Code du travail - art. L5125-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L5125-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L5125-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L5125-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L5125-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L5125-7 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L6323-15 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5544-1 (V)
Versions
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- Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Classifications (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre ... (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion... (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Epargne salariale (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Formation professionnelle et app... (V)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Ordre public (V)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Dispositions communes à la négociat... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Temps partiel (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre ... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Modalités de la négociation (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conditions de travail et gesti... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Négociation annuelle (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Négociation triennale (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Travailleurs handicapés. (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Formation professionnelle et a... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Négociation quinquennale (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions communes à la nég... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Temps partiel (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L2241-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L2241-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2241-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2241-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2241-13 (V)
- Crée Code du travail - art. L2241-14 (V)
- Crée Code du travail - art. L2241-15 (V)
- Crée Code du travail - art. L2241-16 (V)
- Crée Code du travail - art. L2241-17 (V)
- Crée Code du travail - art. L2241-18 (V)
- Crée Code du travail - art. L2241-19 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L2241-2 (V)
- Abroge Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L2241-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2241-4 (M)
- Modifie Code du travail - art. L2241-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L2241-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2241-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2241-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2241-9 (V)
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- Modifie Code du travail - Chapitre II : Négociation obligatoire en entrep... (V)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Ordre public (V)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Gestion des emplois et des parcours... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Adaptation des règles de négociatio... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Modalités de la négociation ob... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Négociation sur la rémunératio... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre ... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Gestion des emplois et des par... (V)
- Modifie Code du travail - art. L2242-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2242-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2242-11 (M)
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- Modifie Code du travail - art. L2242-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L2242-20 (M)
- Modifie Code du travail - art. L2242-21 (M)
- Modifie Code du travail - art. L2242-3 (M)
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- Modifie Code du travail - art. L2242-5 (V)
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- Modifie Code du travail - art. L2242-8 (M)
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- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Modalités de ratification des ac... (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans le... (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans le... (M)
- Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Conditions de négociation des ac... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Modalités de négociation dans ... (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-21 (M)
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- Modifie Code du travail - art. L2232-22 (M)
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- Modifie Code du travail - art. L2232-23-1 (M)
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- Abroge Code du travail - art. L2232-24-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L2232-25 (M)
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- Modifie Code du travail - art. L2232-27 (M)
- Abroge Code du travail - art. L2232-27-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L2232-28 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-29 (V)
- Crée Code du travail - art. L2232-29-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L2232-29-2 (M)
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Les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication de celle-ci.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pour lesquels aucune instance n'a été introduite avant cette publication, le délai de deux mois mentionné à l'article L. 2262-14 court à compter de cette publication.VersionsLiens relatifsI. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
II. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Art. 45
IV. - Pour l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
VersionsLiens relatifsLes dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 22 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
L'ordonnance n° 2017-1385 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.