Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en application de la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2017

NOR : TREL1719819A

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

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Version en vigueur au 12 décembre 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux,
Arrête :


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

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