Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ; Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes en date du 20 avril 2017, Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin