Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2023

NOR : SSAR1705242D

Version abrogée depuis le 01 mars 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 février 2017,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONSGroupes hors échelle
    ou indices bruts
    à compter du 1er janvier 2017
    Groupes hors échelle
    ou indices bruts
    à compter du 1er janvier 2019
    Groupes hors échelle
    ou indices bruts
    à compter du 1er janvier 2020
    Inspecteur de classe exceptionnelle
    Echelon spécialHE BHE BHE B
    5e échelonHE AHE AHE A
    4e échelon102210271027
    3e échelon979985995
    2e échelon928934940
    1er échelon890897906
    Inspecteur hors classe
    10e échelon102210271027
    9e échelon979985995
    8e échelon929935945
    7e échelon890897906
    6e échelon845852858
    5e échelon804811818
    4e échelon752759759
    3e échelon693699712
    2e échelon660667673
    1er échelon618623631
    Inspecteur
    11e échelon829835841
    10e échelon791797797
    9e échelon739744758
    8e échelon708714728
    7e échelon661668679
    6e échelon633640646
    5e échelon591597607
    4e échelon547554561
    3e échelon509516525
    2e échelon483490497
    1er échelon450457459
    Inspecteur-élève380380380
  • Article 3 (abrogé)


    La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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