Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : SSAR1712687D

Version en vigueur au 04 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-25 à R. 313-27 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 à L.1421-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 février 2017,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :


      ANCIENNE SITUATION

      NOUVELLE SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
      DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON

      Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

      Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

      Echelon spécial

      Echelon spécial

      Ancienneté acquise

      5e échelon 3e chevron

      5e échelon 3e chevron

      Ancienneté acquise

      5e échelon 2e chevron

      5e échelon 2e chevron

      Ancienneté acquise

      5e échelon 1er chevron

      5e échelon 1er chevron

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

      Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

      5e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      10e échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      1er échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

      Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

      9e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      5/6 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      5/6 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      3/4 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      3/4 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      3/4 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      3/4 de l'ancienneté acquise

      Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

      Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

      12e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      11e échelon

      Sans ancienneté acquise

      10e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      9e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Inspecteur élève

      Inspecteur élève

      Ancienneté acquise


      Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.


    • Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 pour l'accès, d'une part, au grade d'inspecteur principal et, d'autre part, au grade d'inspecteur hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
      Les agents promus au grade d'inspecteur hors classe sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus au grade d'inspecteur principal ou au grade d'inspecteur hors classe en application du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin avaient été reclassés, à la date de leur promotion, dans le grade d'inspecteur hors classe selon les dispositions de l'article 9 du présent décret.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.


    • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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