Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : JUST1631497D

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Version en vigueur au 04 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


  • A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


    Situation d'origine
    Nouvelle situation

    Greffier fonctionnel du deuxième groupe
    Greffier fonctionnel du deuxième groupe

    Echelon
    Echelon
    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    5e échelon :

    - A partir de deux ans et six mois
    6e échelon
    Ancienneté acquise

    - Avant deux ans et six mois
    5e échelon
    Ancienneté acquise

    4e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise

    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise

    2e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise

    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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