Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2022

NOR : INTC1710977D

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Version en vigueur au 08 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,
Décrète :

  • A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :

    EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
    au 1er janvier 2017    		INDICES BRUTS
    au 1er janvier 2019    		INDICES BRUTS
    au 1er janvier 2020    		INDICES BRUTS
    au 1er janvier 2021
    Groupe I
    7e échelonHEBHEBHEBHEB
    6e échelonHEAHEAHEAHEA
    5e échelon1022102710271027
    4e échelon99299910051005
    3e échelon964971977977
    2e échelon907914920920
    1er échelon810816821821
    Groupe II
    6e échelonHEAHEAHEAHEA
    5e échelon1022102710271027
    4e échelon99299910051005
    3e échelon964971977977
    2e échelon907914920920
    1er échelon810816821821
    Groupe III
    7e échelon10271027
    6e échelon10051005
    5e échelon977977
    4e échelon920920
    3e échelon837837
    2e échelon784784
    1er échelon721721
    Ingénieur en chef
    Echelon spécialHEAHEAHEAHEA
    5e échelon1022102710271027
    4e échelon979985995995
    3e échelon907914920920
    2e échelon858864871878
    1er échelon810816821821
    Ingénieur principal
    8e échelon---1015
    7e échelon979985995995
    6e échelon929935946946
    5e échelon879886893897
    4e échelon826833837837
    3e échelon778784784784
    2e échelon713720721721
    1er échelon653659665665
    Ingénieur
    10e échelon810816821821
    9e échelon758765774774
    8e échelon724731739739
    7e échelon679686697697
    6e échelon633640646646
    5e échelon597604611611
    4e échelon551558565565
    3e échelon505512518518
    2e échelon464471484484
    1er échelon434441444444

    Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-253 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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