Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'annexe 3 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 août 2017,
Décrète :
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- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définition, agrément ou autorisatio... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définitions (VD)
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- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions de fonctionnement (VD)
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- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Admission aux négociations (VD)
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- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Dispositifs de publication agréés (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Systèmes consolidés de publication (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Libre prestation de services sur le... (VD)
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 6 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin