Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : TREX1724931D

JORF n°0207 du 5 septembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Décrète :


  • Il est créé un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
    Il exerce les attributions interministérielles suivantes :
    1° Il anime et coordonne l'action des différents ministères en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale ;
    2° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
    3° Il représente la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
    4° Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 susvisée.
    Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au ministre chargé des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

  • Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dirige la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale mentionnée dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


  • Pour la conduite de ses missions, le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale sollicite en outre les autres services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, le commissariat général à l'égalité des territoires, la direction générale du Trésor, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale du travail. Il sollicite en tant que de besoin la direction générale des entreprises, la direction générale des finances publiques, le commissariat général à la stratégie et à la prospective.


  • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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