Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2017

NOR : JUSC1720878A

JORF n°0194 du 20 août 2017

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-6-1 à R. 742-15-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 27 juillet 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profe... (V)
- Modifie Code de commerce - Paragraphe 2 : Du stage (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-1 (M)
- Modifie Code de commerce - art. A742-10 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-11 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-12 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-13 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-14 (M)
- Modifie Code de commerce - art. A742-15 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-2 (M)
- Modifie Code de commerce - art. A742-3 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-4 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-5 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-6 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-7 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-8 (V)
- Modifie Code de commerce - art. A742-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. Annexe 7-6 (V)
Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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