Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2017

NOR : SPOV1722815A

JORF n°0190 du 15 août 2017

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La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2-3 et D. 231-1-5,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - Section 1 : Certificat médical (M)
- Modifie Code du sport. - art. A231-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - Section 2 : Rôle des fédérations sportives (V)
Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2017.

La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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