Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2017

NOR : AGRS1716162A

JORF n°0190 du 15 août 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 6 (3°) ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :


Fait le 10 août 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines,
B. Mullartz


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,
R. Courret


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski

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