Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017

NOR : AGRS1706761D

JORF n°0189 du 13 août 2017

Version en vigueur au 01 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 274-12 et R. 274-35 ;
Vu l'avis réputé donné par le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi le 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.


    (1) Au lieu de D. 274-27-1 lire D. 274-26-1.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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