Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

NOR : ECOT1711310D

JORF n°0187 du 11 août 2017

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Version en vigueur au 13 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2323-1-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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