Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2018

NOR : ECOT1716275D

JORF n°0186 du 10 août 2017

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Version en vigueur au 17 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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