Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : PRMX1720890A

JORF n°0185 du 9 août 2017

Version en vigueur au 14 novembre 2024


Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;
Vu le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, notamment son article 3,
Arrête :


Fait le 17 juillet 2017.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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