Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2017

NOR : JUSC1716551D

JORF n°0181 du 4 août 2017

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Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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