Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'attribution du certificat de qualification militaire par la recherche aux sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2017

NOR : INTJ1720344A

JORF n°0179 du 2 août 2017

Version en vigueur au 18 juin 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24,
Arrête :


  • Le certificat de qualification militaire par la recherche est, sur demande agréée et après avis d'une commission, attribué aux sous-officiers de gendarmerie, du grade de gendarme, titulaire d'un diplôme de doctorat.


  • Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.


  • Une instruction précise les modalités de présentation des demandes d'équivalence ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud

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