Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2020

NOR : SSAH1710848D

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 septembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 et L. 114-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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