Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2017

NOR : SSAP1703684D

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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