Arrêté du 20 juillet 2017 pris pour l'application au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : INTA1717698A

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

ChronoLégi

Version en vigueur au 07 décembre 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant statut particulier du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPES DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
    Services déconcentrés hors Ile-de-France,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1
    12 150
    11 340

    Groupe 2
    11 880
    10 800


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPES DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
    Services déconcentrés hors Ile-de-France,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1
    7 560
    7 090

    Groupe 2
    7 425
    6 750


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOI
    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
    Services déconcentrés hors Ile-de-France,
    établissements et services assimilés

    Agent SIC du 1er grade
    1 600
    1 350

    Agent SIC du 2ème grade
    1 350
    1 200


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPES DE FONCTIONS
    PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
    Services déconcentrés hors Ile-de-France,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1
    1 350
    1 260

    Groupe 2
    1 320
    1 200


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2017.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
S. Lagier

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