La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la décision n° 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 modifiée concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5, R. 112-5 et suivant ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3421-1 et suivants, L. 4111-1 et R. 3421-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2015 modifié fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 28 avril 2017,
Arrête :