Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2017

NOR : ECOE1706513D

JORF n°0171 du 23 juillet 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 14 A et L. 102 E ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 21 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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