Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2024

NOR : SSAP1719262A

JORF n°0168 du 20 juillet 2017

Version en vigueur au 07 novembre 2024


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-2-1, R. 2213-25 et R. 2213-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 9 et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 6 juin 2017,
Arrête :


Fait le 12 juillet 2017.


Agnès Buzyn

Retourner en haut de la page