Arrêté du 30 juin 2017 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 2015 et fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2017

NOR : CPAE1719861A

JORF n°0163 du 13 juillet 2017

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Version en vigueur au 26 novembre 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,
Arrête :


  • La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit :
    I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :


    DIRECTION

    NATURE DE L'EMPLOI

    Direction des vérifications nationales et internationales

    Emplois des brigades de vérification

    Direction nationale des vérifications de situations fiscales

    Emplois des brigades de contrôle des revenus
    Emplois des brigades patrimoniales
    Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives

    Direction nationale d'enquêtes fiscales

    Emplois des brigades d'intervention rapide
    Emplois de la brigade des affaires de police fiscale

    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France

    Emplois des brigades de vérification

    Direction des impôts des non-résidents

    Emplois des brigades de contrôle fiscal externe

    Direction des grandes entreprises

    Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements

    Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

    Emplois des brigades de vérification

    Directions départementales des finances publiques :
    -de l'Essonne ;
    -des Hauts-de-Seine ;
    -de Seine-Saint-Denis ;
    -du Val-de-Marne ;
    -du Val-d'Oise ;
    -des Yvelines ;
    -de Seine-et-Marne.

    Emplois des brigades de vérification


    II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :


    DIRECTION ET SERVICE

    NATURE DE L'EMPLOI

    Directions régionales ou départementales des finances publiques

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

    Directions des finances publiques

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

    Service des retraites de l'Etat

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

    Direction des grandes entreprises

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

    Direction des impôts des non-résidents

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

    Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

    Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

    Direction des créances spéciales du Trésor

    Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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