Arrêté du 30 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres et épreuve d'accès aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

NOR : ARMH1718484A

JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Version en vigueur au 13 avril 2024


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • Conformément aux articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, les personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont recrutés par voie d'un concours sur titres et épreuve.


    Il est organisé selon les modalités fixées ci-après.


  • L'arrêté d'ouverture du concours est pris, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par la ministre des armées. Il fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.


  • Le concours sur titres comporte une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée de l'entretien : trente minutes).
    L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
    L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Elle est destinée à apprécier la motivation et les capacités de réflexion et d'analyse du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
    En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation qui tient compte des éléments du dossier ci-dessous et dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des armées.


  • Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat et comportant :


    - une copie d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession ;
    - une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées ;
    - un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ;
    - le cas échéant, une fiche synthétique des mémoires universitaires (études et projets) et la liste des publications du candidat.


    Le candidat remet son dossier à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier est transmis au jury, par le service organisateur, au moins quinze jours avant le début des épreuves.


  • A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.


  • Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.


    Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent public de catégorie A ou un officier supérieur appartenant à la filière paramédicale.


    L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


    Le jury comprend, en outre, un ou plusieurs membres parmi les fonctionnaires ou agents publics civils ou militaires.


    En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.


  • La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski

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