I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1154. Sénat : Projet de loi n° 585 (2016-2017) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 591 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 592 (2016-2017) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2017 (TA n° 111, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ; Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 17 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 1).