Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2017

NOR : TREP1708176A

JORF n°0161 du 11 juillet 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 octobre 2020


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mars 2017 au 24 mars 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

(1) JOUE n° L 125 du 21 mai 2009, p. 75. (2) JOUE n° L 106 du 17 avril 2001, p. 1.
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