La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2141-1, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 avril 2017,
Arrête :