Décret n° 2017-1126 du 30 juin 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2017

NOR : ECOI1711037D

JORF n°0154 du 2 juillet 2017

Version en vigueur au 07 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    7e
    6e
    5e
    4e
    3e
    2e
    1er

    1027
    962
    898
    826
    762
    694
    626


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    6e
    5e
    4e
    3e
    2e
    1er

    HE A3
    HE A1
    1027
    943
    853
    767


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au troisième niveau est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    6e
    5e
    4e
    3e
    2e
    1er

    HE B3
    HE B2
    HE A2
    HE A1
    978
    903


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    5e
    4e
    3e
    2e
    1er

    HE C3
    HE BBis2
    HE B2
    HE A2
    1027


  • Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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