Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : SSAA1719064A

JORF n°0152 du 30 juin 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 411-3 à R. 411-10 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires étrangers,
Arrête :


Fait le 27 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

Retourner en haut de la page