La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 411-3 à R. 411-10 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires étrangers,
Arrête :
Fait le 27 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant