Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2017

NOR : ECOC1628769D

JORF n°0151 du 29 juin 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 27 juin 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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