Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : CPAD1713311D

JORF n°0150 du 28 juin 2017

Version en vigueur au 19 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 modifié portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :


Fait le 26 juin 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page