Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2017

NOR : ECOT1707042D

JORF n°0148 du 25 juin 2017

ChronoLégi

Version en vigueur au 09 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et R. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars et du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la sécurité sociale :

    Art. R932-3-1


  • Les articles 1er à 3 s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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