Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-4 et R. 131-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-67-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et R. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15-1 et R. 932-3-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :