Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2017

NOR : INTD1716176A

JORF n°0147 du 24 juin 2017

Version en vigueur au 17 avril 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22, R. 622-25 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :


Fait le 16 juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux

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