Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : ECOT1703803A

JORF n°0141 du 17 juin 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10, L. 313-25, L. 313-30 ;
Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrête:


Fait le 14 juin 2017.


Bruno Le Maire

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