Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :