Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTJ1629874D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

      • Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
        A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.


        Conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

      • Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
        A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.


      • Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :


        SITUATION ACTUELLE

        SITUATION NOUVELLE

        ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE

        2e échelon exceptionnel

        1er échelon exceptionnel

        Ancienneté acquise

        1er échelon exceptionnel

        5e échelon

        Ancienneté acquise

        4e échelon

        A partir de 9 ans de grade

        5e échelon

        Ancienneté acquise

        Avant 9 ans de grade

        4e échelon

        Ancienneté acquise


      • Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :


        SITUATION ACTUELLE

        SITUATION NOUVELLE

        ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE

        2e échelon exceptionnel

        1er échelon exceptionnel

        Ancienneté acquise

        1er échelon exceptionnel

        5e échelon

        Ancienneté acquise

        4e échelon

        A partir de 9 ans de grade

        5e échelon

        Ancienneté acquise

        Avant 9 ans de grade

        4e échelon

        Ancienneté acquise


    • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

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