Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : ETSD1710654D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version en vigueur au 05 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5423-12 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 avril 2017,
Décrète :


  • Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,49 euros à compter du 1er avril 2017.


  • Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,32 euros à compter du 1er avril 2017.


  • Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 35,24 euros à compter du 1er avril 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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