Décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : JUST1708595D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 juin 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 avril 2017,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général de la justice classés dans le groupe I, mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE

    A compter du 1er avril 2017

    A compter du 1er janvier 2018

    Echelon spécial

    HED

    HED

    6e échelon

    HEC

    HEC

    5e échelon

    HEB bis

    HEB bis

    4e échelon

    HEB

    HEB

    3e échelon

    HEA

    HEA

    2e échelon

    1021

    1027

    1er échelon

    971

    977


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de la justice classés dans le groupe II, mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE

    A compter du 1er avril 2017

    A compter du 1er janvier 2018

    6e échelon

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1021

    1027

    4e échelon

    990

    996

    3e échelon

    951

    959

    2e échelon

    906

    912

    1er échelon

    855

    861


  • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

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