Arrêté du 10 mai 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

NOR : AFSH1707864A

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version abrogée depuis le 01 octobre 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Fait le 10 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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