Arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de la prime d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la convention d'engagement de certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : AFSH1705368A

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version en vigueur au 16 juin 2024


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986

      Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;
      Il est conclu entre, d'une part, l'établissement :
      Nom de l'établissement :
      Numéro FINESS :
      Numéro SIRET :
      Adresse du siège social :
      Représenté par son directeur :
      et, d'autre part, Madame, Monsieur :
      Nom de l'agent :
      Prénom de l'agent :
      Adresse de l'agent :

      Article 1er
      Objet de la convention

      L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement
      Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement.

      Article 2
      Motif de signature de la convention

      Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté :
      A. - □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute
      B. - □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste.

      Article 3
      Date d'effet de la convention

      La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/…

      Article 4
      Prime d'engagement

      Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017.
      Fait à, le
      Signature de l'agent
      Signature du directeur de l'établissement public de santé


Fait le 9 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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