Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : AFSP1713277D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-9,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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