Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2017

NOR : ECFI1711829D

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Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 122-1 à D. 122-3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 et le décret modificatif n° 2015-505 du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ;
Vu le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 17,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017


  • Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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