Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : DEVT1700190D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version en vigueur au 17 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 312-16, L. 612-9, L. 612-16, L. 612-17 et L. 634-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 à L. 5442-12, R. 5442-1, R. 5442-6, R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 et du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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