Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : PRMJ1707612D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3332-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5314-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 211-3, R. 212-2, R. 212-2-1, R. 215-2 et R. 421-5 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

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